Mentions légales

1. Identification et coordonnées de l’office notarial

Dénomination : Maître Sandrine Jourdan, notaire (entrepreneur individuel)
Siège : 48 rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses
Téléphone : 01 83 81 90 00
Adresse e-mail : sandrine.jourdan@notaires.fr
Site internet : https://jourdan.notaires.fr
N° d’identification TVA : FR71103211447
SIREN : 103211447
SIRET : 919 857 094 00032
Directrice de la publication : Me Sandrine JOURDAN

2. Notaires en exercice au sein de l’office

Maître Sandrine Jourdan exerce à titre individuel au sein de l’office.
Maître Sandrine Jourdan est membre de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest Parisien.

3. Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle du notaire est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par la garantie collective organisée par la profession, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux notaires.

4. Réclamations et médiation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du notariat sur le site internet https://mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).

Vous pouvez également écrire au médiateur du notariat pour recevoir un dossier à compléter et à renvoyer :
Le Médiateur du notariat – 60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris – Tél. : 01 44 90 30 28 – mediateurdunotariat@notaires.fr

5. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 et le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973.

La profession est également soumise au Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) et au Règlement professionnel du notariat (approuvé par arrêté du 29 janvier 2024). Les tarifs des notaires relèvent des articles L.444-1 et suivants du Code de commerce.

Ces textes sont consultables en langue française sur le site de la Chambre interdépartementale des notaires de l’Ouest Parisien (cinop.notaires.fr), sur celui du Conseil supérieur du notariat (notaires.fr) et sur Légifrance.

6. Conception et hébergement du site

Conception et développement : SARL Agence NOTA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 895 311 371, dont le siège social est situé 18 rue Ferdinand Fabre, 75015 Paris.

Hébergement du site : OVH GS, société par actions simplifiée à associé unique, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, au capital social de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 520 598 186. Téléphone : 1007.

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