Tarifs
Honoraires en vigueur au 1er septembre 2026
Le prix d’un acte notarié ne se résume pas à la rémunération du notaire. Cette page en présente le principe et renvoie au détail des prestations qui ne relèvent pas du tarif fixé par l’État.
Le principe
Comment se rémunère le notaire
Le montant réglé pour un acte recouvre plusieurs éléments. Une part revient à l’État et aux collectivités sous forme de droits et de taxes. Une autre couvre les frais engagés pour le compte du client. La rémunération propre du notaire, elle, obéit à deux régimes distincts.
Émoluments réglementés
Pour la plupart des actes, la rémunération est fixée par l’État et identique dans toute la France. Selon l’acte, elle est proportionnelle à la valeur du bien ou du droit, ou fixée à un montant déterminé.
Honoraires libres
Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé (art. L.444-1 du Code de commerce). Leur montant est convenu avec le client avant toute intervention. Le détail figure dans le document téléchargeable ci-dessous.
Référence officielle
Pour une présentation complète des règles de rémunération du notaire, l’étude renvoie au portail des Notaires de France.
lien externe – notaires.fr
Honoraires non tarifés
Les prestations hors tarif réglementé
Les prestations non soumises au tarif réglementé sont détaillées dans le document ci-dessous. Montants exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 %.