Tarifs

Honoraires en vigueur au 1er septembre 2026

Le prix d’un acte notarié ne se résume pas à la rémunération du notaire. Cette page en présente le principe et renvoie au détail des prestations qui ne relèvent pas du tarif fixé par l’État.

Le principe

Comment se rémunère le notaire

Le montant réglé pour un acte recouvre plusieurs éléments. Une part revient à l’État et aux collectivités sous forme de droits et de taxes. Une autre couvre les frais engagés pour le compte du client. La rémunération propre du notaire, elle, obéit à deux régimes distincts.

Émoluments réglementés

Pour la plupart des actes, la rémunération est fixée par l’État et identique dans toute la France. Selon l’acte, elle est proportionnelle à la valeur du bien ou du droit, ou fixée à un montant déterminé.

Honoraires libres

Certaines prestations ne relèvent pas du tarif réglementé (art. L.444-1 du Code de commerce). Leur montant est convenu avec le client avant toute intervention. Le détail figure dans le document téléchargeable ci-dessous.

Référence officielle

Pour une présentation complète des règles de rémunération du notaire, l’étude renvoie au portail des Notaires de France.

La rémunération du notaire : grands principes (nouvel onglet)

lien externe – notaires.fr

Honoraires non tarifés

Les prestations hors tarif réglementé

Les prestations non soumises au tarif réglementé sont détaillées dans le document ci-dessous. Montants exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 %.

Grille des honoraires non tarifés

PDF – mis à jour le 1er septembre 2026

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